Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par Didine Créa auprès de ses clients consommateurs via le site didinecrea.fr. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le client.
Identification du vendeur
Didine Créa, micro-entreprise
SIRET : 941 908 899 00011 – RCS de Pontoise
Siège social : 3, allée de l’Euro, 95460 Ezanville, France
E-mail : didinecrea.pro@gmail.com
Hébergeur du site : LaNetCie
Objet et champ d'application
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Didine Créa. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site, à l’exclusion de toute autre condition. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Didine Créa se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales en résine, faites main. Chaque pièce étant fabriquée artisanalement, de légères variations (teintes, bulles, finitions, dimensions) peuvent exister d’un exemplaire à l’autre : elles constituent le caractère unique de chaque création et ne sauraient être considérées comme des défauts. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit. Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne présentent pas de caractère contractuel, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans.
Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, Didine Créa bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’applique et les prix affichés sont nets, sans TVA. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et affichés au panier avant la validation définitive de la commande. Didine Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne ses informations de livraison et de facturation, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client. Didine Créa se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant une anomalie (notamment en cas de litige de paiement antérieur ou de commande manifestement frauduleuse).
Disponibilité et délais de fabrication
Les produits sont proposés à la vente soit en stock, prêts à être expédiés, soit fabriqués à la commande, y compris sous forme de créations personnalisées. Les délais de fabrication propres à chaque produit sont précisés sur sa fiche produit. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées au titre de ce produit.
Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par ces prestataires ; Didine Créa n’a accès à aucune donnée bancaire du client. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de l’encaissement par le prestataire de paiement. Les produits demeurent la propriété de Didine Créa jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Livraison
Les produits sont expédiés via La Poste (Colissimo) à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Sauf indication contraire, les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Corse incluse. Le délai global d’obtention correspond au délai de préparation ou de fabrication (indiqué sur la fiche produit) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur. Les frais de livraison sont indiqués au panier avant la validation de la commande. Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie.
Produit endommagé lors du transport ou non conforme
La résine étant un matériau fragile, le client est invité à vérifier son colis dès réception. En cas de produit reçu cassé, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit en informer Didine Créa, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception, par e-mail à didinecrea.pro@gmail.com, en joignant des photographies du produit et de l’emballage. Selon la situation et après accord entre les parties, Didine Créa proposera l’une des solutions suivantes : l’échange du produit, sa remise en production (refabrication à l’identique) ou le remboursement.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, le client notifie sa décision à Didine Créa par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à didinecrea.pro@gmail.com), le cas échéant à l’aide du formulaire type figurant en annexe. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification ; les frais de retour restent à la charge du client. Didine Créa rembourse les sommes versées (hors frais de retour) au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, sous réserve d’avoir récupéré le produit ou reçu la preuve de son expédition.
Exclusion importante : conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure ne peuvent donc faire l’objet ni d’un retour, ni d’un remboursement au titre de la rétractation, sauf en cas de défaut couvert par les garanties légales (article 11) ou de produit endommagé (article 9).
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, Didine Créa reste tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés). Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous les réserves prévues par la loi. Toute réclamation au titre des garanties légales peut être adressée à didinecrea.pro@gmail.com.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Les modalités de collecte, d’utilisation et les droits des clients sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, modèles, visuels, textes et éléments du site sont la propriété exclusive de Didine Créa et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Force majeure
La responsabilité de Didine Créa ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Didine Créa, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne via le formulaire disponible sur le site du médiateur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.